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Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des fumigants (OPer-Fu).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2005 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous substances Authorization/permit Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.
Abstract

La présente ordonnance porte la réglementation relative au permis pour l’emploi des fumigants. Est tenue de posséder un permis au sens de la présente ordonnance toute personne qui emploie les fumigants visés ci-après: a. bromométhane (bromure de méthyle); b. cyanure d’hydrogène (acide cyanhydrique) ainsi que les substances et préparations servant à la synthèse ou à la vaporisation du cyanure d’hydrogène ou de ses composés très volatils; c. hydrogène phosphoré ou substances et préparations formant de l’hydrogène phosphoré, sauf les préparations conditionnées en portions ne formant pas plus de 15 g d’hydrogène phosphoré et utilisées comme rodenticides à l’air libre; d. difluorure de sulfuryle (fluorure de sulfuryle); e. oxyde d’éthylène, sauf pour la fumigation en stérilisateur à des fins médicales; f. dioxyde de carbone dans les installations. Le texte comprend 15 articles répartis en 7 sections comme suit: Obligation et conditions (1er); Examen (2); Qualifications équivalentes (3); Tâches des organes compétents (4); Emolument (5); Recours (6); Dispositions finales (7). Trois annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim.

Legislation | Switzerland | 2005 (2023)

Keyword: Hazardous substances, Risk assessment/management, Pesticides, Fertilizers/nutrients, Authorization/permit, Plant production, Pollution control, Enforcement/compliance, Inspection, International trade, Use restrictions

Source: FAO, FAOLEX