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Ordonnance concernant les aides financières pour les indemnités versées en vertu de la loi sur l'agriculture (Ordonnance sur les indemnités dans l'agriculture).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1994 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Plantes cultivées
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Développement agricole Viticulture/pratiques vinicoles Matériel de reproduction/semences Pesticides Inspection Parasites/maladies Protection des végétaux Production végétale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Résumé

L'article 1er de la susdite ordonnance établit que la présente ordonnance est applicable aux aides fédérales versées pour les indemnités que les cantons et les organisations paient dans les domaines suivants: a. la formation professionnelle agricole (art. 63 à 67 de l'ordonnance du 13 décembre 1993 sur la formation professionnelle agricole, OFPA); b. les contrôles concernant la reconnaissance de matériel végétal de multiplication en vertu de l'article 20 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences et plants; c. les contrôles de la vendange en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur le vin 7; d. l'exécution des mesures de lutte prises par les services phytosanitaires cantonaux en vertu de l'article 37 de l'ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux. La section 5 porte les aides financières pour les indemnités. Le texte comprend 19 articles divisés en 5 sections.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Ordonnance sur la protection des végétaux (OPV).

Législation | Suisse | 2001 (2010)

Mot clé: Protection des végétaux, Parasites/maladies, Commerce international, Subvention/incitation, Floriculture, Cultures/pâtures, Flore sauvage

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (Ordonnance sur le matériel de multiplication).

Législation | Suisse | 1998 (2016)

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Variété végétale, Classement/déclassement, Certification, Subvention/incitation, Commerce intérieur, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Législation | Suisse | 1998 (2017)

Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (Ordonnance sur le vin).

Législation | Suisse | 1998 (2005)

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Commerce international, Inspection, Classement/déclassement, Institution, Fonds spécial, Certification, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Ordonnance concernant les aides financières pour les indemnités versées en vertu de la loi sur l’agriculture (Ordonnance sur les indemnités dans l’agriculture).

Législation | Suisse | 2012

Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX