Ordonnance concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2004 (2016) Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail, Déchets et substances dangereuses Mot clé Sous-produits animaux Subvention/incitation Mise en application Élimination de déchets Déchets dangereux Gestion des déchets Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005. Résumé La présente ordonnance met en exécution la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties. L’article 1er établit que les contributions indiquées sont allouées pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux qui doivent être incinérés ou éliminés d’une autre façon en vertu des articles 22 à 24 de l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA). Le texte comprend 6 articles. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA). Législation | Suisse | 2011 (2016) Mot clé: Sous-produits animaux, Parasites/maladies, Aliments pour animaux, Santé des animaux, Lutte contre la pollution, Élimination de déchets, Déchets dangereux, Gestion des déchets Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur les épizooties (OFE). Législation | Suisse | 1995 (2023) Mot clé: Parasites/maladies, Santé des animaux, Subvention/incitation, Pâturage, Reproduction des animaux, Médicaments, Pastoralisme Source: FAO, FAOLEX