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Ordonnance complétant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence Régionale pour la Propreté.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Bruxelles
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Institution Élimination de déchets Gestion des déchets Inspection Déchets ménagers
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 7 de l'ordonnance susmentionnée est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit: "§ 3. Le Gouvernement peut charger les fonctionnaires et agents de l'Agence Régionale pour la Propreté de compétences de contrôle en matière de lutte contre les dépôts sauvages, visés au chapitre IV de l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets".

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Législation | Belgique | 1991 (2012)

Mot clé: Gestion des déchets, Prévention des déchets, Déchets ménagers, Déchets dangereux, Politique/planification, Inspection, Collecte de données/déclarations, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Ordonnance portant création de l'Agence régionale pour la propreté.

Législation | Belgique | 1990

Mot clé: Institution, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers, Politique/planification, Inspection

Source: FAO, FAOLEX