Ordonnance complétant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence Régionale pour la Propreté. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Bruxelles Type du document Règlement Date 1997 Source FAO, FAOLEX Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Institution Élimination de déchets Gestion des déchets Inspection Déchets ménagers Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'article 7 de l'ordonnance susmentionnée est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit: "§ 3. Le Gouvernement peut charger les fonctionnaires et agents de l'Agence Régionale pour la Propreté de compétences de contrôle en matière de lutte contre les dépôts sauvages, visés au chapitre IV de l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets". Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets. Législation | Belgique | 1991 (2012) Mot clé: Gestion des déchets, Prévention des déchets, Déchets ménagers, Déchets dangereux, Politique/planification, Inspection, Collecte de données/déclarations, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Amende Ordonnance portant création de l'Agence régionale pour la propreté. Législation | Belgique | 1990 Mot clé: Institution, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Déchets ménagers, Déchets non-ménagers, Politique/planification, Inspection Source: FAO, FAOLEX