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Ordonnance cantonale sur la protection des eaux (OPE).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Bern
Type du document
Règlement
Date
1999 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Institution Eau à usage industriel Mise en application Eaux usées/déversement Normes environnementales Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1999.
Résumé

La présente ordonnance met en exécution l’article 45 de la loi sur la protection des eaux. Notamment, l'Office de la protection des eaux et de la gestion des déchets (OPED) est réputé service spécialisé cantonal et autorité compétente au sens des législations fédérale et cantonale sur la protection des eaux, pour autant que la présente ordonnance n'attribue pas cette compétence à une autre autorité. L’article 3 liste le tâches de l’Office susvisé: 1) Il exerce la surveillance générale en matière de protection des eaux sur l'ensemble du territoire cantonal. 2) Il exerce la surveillance des eaux, contrôle les installations publiques et privées d'épuration des eaux usées et veille à l'exécution des mesures prescrites. 3) Il applique les prescriptions relatives à la protection des eaux dans l'industrie et dans l'artisanat et contrôle les nouvelles citernes, pour autant que ces tâches ne soient pas prises en charge par des services spécialisés communaux. 4) Il applique les dispositions régissant le déversement d'eau. Le texte comprend 47 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.be.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux).

Législation | Suisse | 1991 (2017)

Mot clé: Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Irrigation, Engrais/nutriments, Eaux usées/déversement, Recherche, Approvisionnement en eau, Eau potable, Préservation de l'écosystème, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX