Modification de l'ordonnance sur le contrôle du commerce des vins. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety Viticulture/oenological practices Inspection Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005. Abstract La présent ordonnance modifie l’article 4, alinéa 2, de l’ordonnance du 28 mai 1997 sur le contrôle du commerce des vins comme suit: «L’inventaire doit être établi chaque année au 31 décembre, signé et envoyé à la direction le 31 janvier suivant au plus tard.» Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Amends Ordonnance sur le contrôle du commerce des vins. Legislation | Switzerland | 1997 (2006) Keyword: Food quality control/food safety, Viticulture/oenological practices, Inspection Source: FAO, FAOLEX