Modification de l’ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Viticulture/pratiques vinicoles Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2005 sous réserve de l’alinéa 2 ; l’article 7i entre en vigueur le 1er juin 2005 et a effet jusqu’au 31 décembre 2011. Résumé La présent ordonnance modifie l’ordonnance du 7 dècembre 1998 sur la viticulture et l’importation de vin. En particulier, on modifie l’article 7i concernant le Versement et décomptes des contributions; l’article 10 ayant trait aux Mentions traditionnelles, l’article 25 intitulé Exécution, et l’article 26a sur la Disposition transitoire de la modification du 13 avril 2005. Le texte comprend 3 articles et 1 annexe. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Amende Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (Ordonnance sur le vin). Législation | Suisse | 1998 (2005) Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Commerce international, Inspection, Classement/déclassement, Institution, Fonds spécial, Certification, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX