Loi vétérinaire (LVét) Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Neuchâtel Type du document Législation Date 2005 (2011) Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Santé des animaux Institution Gouvernance Mise en application Médicaments Monitorage Santé publique Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi vise à garantir la qualité des activités ayant pour but de préserver et de promouvoir la santé animale. La loi a notamment pour objet d'organiser les autorités vétérinaires du canton et de fixer leurs compétences; de réglementer l'exercice de la profession de médecin-vétérinaire et des professions paravétérinaires, notamment de définir les dispositions cantonales d’exécution de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd), du 23 juin 2006; et de définir les dispositions cantonales d’exécution de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh), du 15 décembre 2000. Le département désigné par le Conseil d’Etat (le département) assure l’exécution des lois, ordonnances, arrêtés et règlements fédéraux et cantonaux. Il est notamment chargé du contrôle et de la surveillance de l’exercice de la profession de médecin-vétérinaire et des professions paravétérinaires; du contrôle et de la surveillance des pharmacies privées de vétérinaires et des commerces animaliers autorisés par le droit fédéral à remettre des médicaments vétérinaires. Pour l'accomplissement de ses tâches, le département dispose notamment du service en charge des affaires vétérinaires. Il collabore avec les autres services agissant dans le domaine de la santé. Texte intégral Français Site web rsn.ne.ch Références - Législation Implemente Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV). Législation | Suisse | 2004 (2022) Mot clé: Médicaments, Parasites/maladies, Production animale, Protection des animaux, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions, Aliments pour animaux, Santé des animaux Source: FAO, FAOLEX