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Loi vétérinaire (LVét)

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Legislation
Date
2005 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Institution Governance Enforcement/compliance Drugs Monitoring Public health
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi vise à garantir la qualité des activités ayant pour but de préserver et de promouvoir la santé animale. La loi a notamment pour objet d'organiser les autorités vétérinaires du canton et de fixer leurs compétences; de réglementer l'exercice de la profession de médecin-vétérinaire et des professions paravétérinaires, notamment de définir les dispositions cantonales d’exécution de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd), du 23 juin 2006; et de définir les dispositions cantonales d’exécution de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh), du 15 décembre 2000. Le département désigné par le Conseil d’Etat (le département) assure l’exécution des lois, ordonnances, arrêtés et règlements fédéraux et cantonaux. Il est notamment chargé du contrôle et de la surveillance de l’exercice de la profession de médecin-vétérinaire et des professions paravétérinaires; du contrôle et de la surveillance des pharmacies privées de vétérinaires et des commerces animaliers autorisés par le droit fédéral à remettre des médicaments vétérinaires. Pour l'accomplissement de ses tâches, le département dispose notamment du service en charge des affaires vétérinaires. Il collabore avec les autres services agissant dans le domaine de la santé.

Full text
French
Website
rsn.ne.ch

References - Legislation

Implements

Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV).

Legislation | Switzerland | 2004 (2022)

Keyword: Drugs, Pests/diseases, Animal production, Animal welfare, Inspection, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Animal feed/feedstuffs, Animal health

Source: FAO, FAOLEX