Règlement sur les sites pollués (RSites). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Règlement Date 2013 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Lutte contre la pollution Pollution du sol/qualité Conservation du sol/amélioration du sol Inspection Institution Monitorage Planification territoriale Responsabilité/indemnisation Taxe/impôt Subvention/incitation Fonds spécial Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2013. Résumé Le présent règlement met en exécution la loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués (LSites). L’article 1er établit que les compétences, en matière d’assainissement des sites pollués, du Conseil d’Etat et de la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions sont fixées par la loi. Le texte comprend 28 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Autorités compétentes (1er); Investigation, surveillance et assainissement (2); Taxe cantonale et Fonds (3); Indemnités fédérales (4); Subventions cantonales (5); Décompte final (6); Dispositions diverses (7); Dispositions finales (8). Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Loi sur les sites pollués (LSites). Législation | Suisse | 2011 (2012) Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Conservation du sol/amélioration du sol, Inspection, Subvention/incitation, Substances dangereuses Source: FAO, FAOLEX