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Loi sur les constructions (LC).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Bern
Type du document
Législation
Date
1985 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Régime foncier Subdivision foncière Aménagement foncier Expropriation Autorisation/permis Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’article 1er établit que la présente loi s’applique à toutes les activités ayant des effets sur l’organisation du territoire qui sont soumises à planification, qui sont soumises ou non à l’octroi d’un permis de construire, et qui ne sont pas réglées de manière exhaustive par d’autres législations. Le texte comprend 153 articles répartis in 4 chapitres comme suit: Droit des constructions (Ier); Dispositions concernant l'aménagement du territoire (II); Mesures et financement (III); Dispositions transitoires et finales (IV).

Texte intégral
Français
Site web
www.be.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT).

Législation | Suisse | 1979 (2019)

Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Terrains agricoles, Subvention/incitation, Aire protégée, Lutte contre la pollution, Planification environnementale, Patrimoine culturel, Politique/planification, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Ordonnance sur l'aide financière du canton aux mesures prises et aux indemnités versées dans le cadre de l'aménagement du territoire (Ordonnance sur le financement de l'aménagement; OFA).

Législation | Suisse | 1998 (2010)

Mot clé: Planification territoriale, Subvention/incitation, Inspection, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les constructions (OC).

Législation | Suisse | 1985 (2014)

Mot clé: Planification territoriale, Régime foncier, Subdivision foncière, Aménagement foncier, Expropriation, Autorisation/permis, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX