Loi sur les constructions (LC). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Bern Type du document Législation Date 1985 (2011) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Régime foncier Subdivision foncière Aménagement foncier Expropriation Autorisation/permis Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L’article 1er établit que la présente loi s’applique à toutes les activités ayant des effets sur l’organisation du territoire qui sont soumises à planification, qui sont soumises ou non à l’octroi d’un permis de construire, et qui ne sont pas réglées de manière exhaustive par d’autres législations. Le texte comprend 153 articles répartis in 4 chapitres comme suit: Droit des constructions (Ier); Dispositions concernant l'aménagement du territoire (II); Mesures et financement (III); Dispositions transitoires et finales (IV). Texte intégral Français Site web www.be.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT). Législation | Suisse | 1979 (2019) Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Terrains agricoles, Subvention/incitation, Aire protégée, Lutte contre la pollution, Planification environnementale, Patrimoine culturel, Politique/planification, Développement durable Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordonnance sur l'aide financière du canton aux mesures prises et aux indemnités versées dans le cadre de l'aménagement du territoire (Ordonnance sur le financement de l'aménagement; OFA). Législation | Suisse | 1998 (2010) Mot clé: Planification territoriale, Subvention/incitation, Inspection, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur les constructions (OC). Législation | Suisse | 1985 (2014) Mot clé: Planification territoriale, Régime foncier, Subdivision foncière, Aménagement foncier, Expropriation, Autorisation/permis, Mise en application Source: FAO, FAOLEX