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Ordonnance sur l'aide financière du canton aux mesures prises et aux indemnités versées dans le cadre de l'aménagement du territoire (Ordonnance sur le financement de l'aménagement; OFA).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Bern
Type du document
Règlement
Date
1998 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Subvention/incitation Inspection Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1998, à l'exception de l'article 9, 3e alinéa dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1999.
Résumé

La présente ordonnance met en exécution la loi sur les constructions du 9 juin 1985. L’article 1er établit que l’ordonnance définit les plans, études de base et mesures ainsi que les organisations susceptibles de bénéficier de subventions cantonales. Elle précise en outre les taux de subventionnement, les critères déterminant les frais à prendre en compte, la procédure applicable et la surveillance. Le texte comprend 17 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Généralités (Ier); II. Subventions accordées aux régions et à leurs plans d'aménagement (II); Subventions accordées à des projets (III); Procédure et surveillance (IV); Organisations susceptibles de recevoir des subventions et versement des contributions de membre (V); Entrée en vigueur (VI).

Texte intégral
Français
Site web
www.be.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur les constructions (LC).

Législation | Suisse | 1985 (2011)

Mot clé: Planification territoriale, Régime foncier, Subdivision foncière, Aménagement foncier, Expropriation, Autorisation/permis, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX