Loi sur l’eau potable. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Legislation Date 1979 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition, Water Keyword Food quality control/food safety Potable water Dispute settlement Transport/storage Basin/catchment/watershed Waterworks Water quality standards Inspection Water supply Water abstraction Inland waters Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1980. Abstract La présente loi s’applique: a) à l’eau potable livrée à des tiers à titre onéreux ou gratuit; b) aux ouvrages de captage, de traitement, de conditionnement, de transport, de stockage ou de distribution d’eau potable; c) aux appareils, installations et procédés de traitement ou de conditionnement de l’eau potable à l’intérieur de bâtiments. Les ouvrages et installations intérieures doivent répondre aux exigences des législations fédérale et cantonale en la matière. En outre, le propriétaire d’ouvrages et d’installations intérieures a le devoir de les contrôler et de les maintenir en parfait état de fonctionnement. Le texte comprend 29 articles répartis en 4 chapitres. Full text French Website www.fr.ch References - Legislation Implemented by Règlement sur l’eau potable (REP). Legislation | Switzerland | 2012 Keyword: Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Potable water, Standards, Enforcement/compliance, Water supply Source: FAO, FAOLEX