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Résultats de la recherche » Législation

Loi sur l’assurance des animaux de rente (LAAR).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Législation
Date
2003 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Production animale Bovins Cheval Rongeurs Ovins/caprins Apiculture/sériciculture Volaille Parasites/maladies Règlement des différends Cour/tribunaux Infractions/sanctions Mise en application Santé des animaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Résumé

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE) et son ordonnance du 27 juin 1995 (OFE). Notamment, la présente loi a pour objet: a) de régir l’assurance obligatoire contre les pertes d’animaux de rente; b) de réglementer l’assurance facultative au niveau local; c) d’organiser l’Etablissement d’assurance des animaux de rente ainsi que les caisses locales d’assurance du bétail bovin. L’article 2 établit que la loi s’applique aux animaux des espèces bovine, chevaline, porcine, ovine et caprine ainsi qu’aux abeilles, à la volaille et aux poissons élevés en pisciculture. Le texte comprend 69 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Assurance obligatoire (2); Sanima, Etablissement d’assurance des animaux de rente (3); Caisses locales d’assurance du bétail bovin (4); Voies de droit (5); Sanctions pénales (6);Dispositions transitoires et finales (7).

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implemente

Ordonnance sur les épizooties (OFE).

Législation | Suisse | 1995 (2023)

Mot clé: Parasites/maladies, Santé des animaux, Subvention/incitation, Pâturage, Reproduction des animaux, Médicaments, Pastoralisme

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur les épizooties (LFE).

Législation | Suisse | 1966 (2022)

Mot clé: Parasites/maladies, Santé des animaux, Subvention/incitation, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Ordonnance d’exécution de la loi sur l’assurance des animaux de rente (OAAR)

Législation | Suisse | 2003 (2014)

Mot clé: Production animale, Bovins, Cheval, Rongeurs, Ovins/caprins, Apiculture/sériciculture, Volaille, Parasites/maladies, Règlement des différends, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions, Mise en application, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX