Loi sur l'assainissement des sites pollués (LASP). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Legislation Date 2006 (2012) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Pollution control Soil pollution/quality Cadastre/land registration Inspection Subsidy/incentive Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2006. Abstract La présente loi règle l'application de l'ordonnance fédérale du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (OSITES). Le Département en charge de l'environnement est l'autorité d'application de l'ordonnance susvisée. Il édicte les directives d'application et assume les tâches assignées aux cantons en matière d'assainissement des décharges et autres sites pollués. Il est compétent pour rendre les décisions de répartition des coûts d'assain. Le texte comprend 33 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Financement (2); Aide financière à l'assainissement des anciennes décharges communales (3); Assainissement des sites contaminés par des activités artisanales, industrielles ou à la suite d'accidents, dont les responsables ne peuvent être retrouvés ou sont insolvables; assainissement des sites pollués du Canton (4); Dispositions transitoires et finales (5). Full text French Website www.vd.ch References - Legislation Implements Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites). Legislation | Switzerland | 1998 (2017) Keyword: Pollution control, Soil pollution/quality, Cadastre/land registration, Inspection, Waste disposal, Classification/declassification, Inventory, Waste management Source: FAO, FAOLEX