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Loi sur l'alimentation en eau (LAEE).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Bern
Type du document
Législation
Date
1996 (2002)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Droits d'utilisation de l'eau Politique/planification Approvisionnement en eau Associations d'usagers de l'eau Institution Eaux superficielles Eaux souterraines Règlement des différends Cour/tribunaux Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux. L’article 1er établit que La présente loi règle: a) les rapports entre le canton et les services des eaux; b) les droits et obligations des services des eaux; c) les rapports entre les services des eaux et les usagers ainsi que d) les rapports entre les services des eaux. La présente loi est applicable à tous les services des eaux au sens de la présente loi. Le texte comprend 33 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Généralités (I); Tâches du canton (II); Organisation et financement des services des eaux (III); Rapports des services des eaux avec les usagers (IV); Collaboration entre les services des eaux (V); Planification, construction et exploitation des installations d'alimentation en eau (VI); Alimentation en eau potable en temps de crise (VII); Exécution et voies de droit (VIII); Dispositions finales (IX).

Texte intégral
Français
Site web
www.be.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux).

Législation | Suisse | 1991 (2017)

Mot clé: Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Irrigation, Engrais/nutriments, Eaux usées/déversement, Recherche, Approvisionnement en eau, Eau potable, Préservation de l'écosystème, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX