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Loi sur la viticulture (LVit).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Bern
Type du document
Législation
Date
1995 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Inspection Subvention/incitation Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi met en exécution l'arrêté fédéral du 19 juin 1992 sur la viticulture. L’article 7 établit que les parcelles situées dans la zone viticole doivent obligatoirement être plantées et cultivées. En cas de violation de cette obligation, les communes peuvent, après sommation, ordonner l'exécution par substitution aux frais du propriétaire foncier ou de la propriétaire foncière ou, s'il existe un contrat de bail à ferme, du fermier ou de la fermière. Le texte comprend 33 articles répartis en6 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Contrôle et déclaration de vendange (II); Subventions (III); Surveillance (IV).

Texte intégral
Français
Site web
www.be.ch

Références - Législation

Implemente

Arrêté fédéral sur la viticulture.

Législation | Suisse | 1992

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Commerce international, Subvention/incitation, Production écologique/production biologique

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Ordonnance sur la viticulture (OVit).

Législation | Suisse | 1996 (2010)

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Inspection, Subvention/incitation, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Responsabilité/indemnisation

Source: FAO, FAOLEX