Loi sur la viticulture (LVit). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Bern Type du document Législation Date 1995 (2008) Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition, Plantes cultivées Mot clé Viticulture/pratiques vinicoles Inspection Subvention/incitation Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi met en exécution l'arrêté fédéral du 19 juin 1992 sur la viticulture. L’article 7 établit que les parcelles situées dans la zone viticole doivent obligatoirement être plantées et cultivées. En cas de violation de cette obligation, les communes peuvent, après sommation, ordonner l'exécution par substitution aux frais du propriétaire foncier ou de la propriétaire foncière ou, s'il existe un contrat de bail à ferme, du fermier ou de la fermière. Le texte comprend 33 articles répartis en6 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Contrôle et déclaration de vendange (II); Subventions (III); Surveillance (IV). Texte intégral Français Site web www.be.ch Références - Législation Implemente Arrêté fédéral sur la viticulture. Législation | Suisse | 1992 Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Commerce international, Subvention/incitation, Production écologique/production biologique Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordonnance sur la viticulture (OVit). Législation | Suisse | 1996 (2010) Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Inspection, Subvention/incitation, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Responsabilité/indemnisation Source: FAO, FAOLEX