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Arrêté fédéral sur la viticulture.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 42, 3 novembre 1992, p. 1986 à 1995.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Commerce international Subvention/incitation Production écologique/production biologique
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993 et a effet jusqu'au 31 décembre 2002.
Résumé

La Confédération encourage la viticulture en autorisant la plantation de vignes uniquement dans les régions qui s'y pretent; soutenant la production de qualité et ses appellations; adaptant les récoltes à la situation du marché et à sa capacité d'absorption. En plus, elle peut encourager la viticulture en octroyant des aides financières en faveur de reconstitutions rendues nécessaires à la suite des dégâts dus au gel particulièrement graves et en faveur de méthodes de culture particulièrement respectueuses de l'environnement. L'arrêté comprend 37 articles divisés en 9 sections dont les plus importantes sont: Interdiction et autorisation de planter, exclusion de la zone viticole (2); Cépage, production et importation de matériel de multiplication, certification (3); Méthodes de culture respectueuses de l'environnement et réparation des dégâts dus au gel; aides financières (4); Récolte, promotion de la qualité et appellations (5); Limitation des quantités (6).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Loi sur la viticulture (LVit).

Législation | Suisse | 1995 (2008)

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Inspection, Subvention/incitation, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Législation | Suisse | 1998 (2017)

Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude

Source: FAO, FAOLEX