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Résultats de la recherche » Législation

Loi sur la protection des animaux (LCPA).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Protection des animaux Parasites/maladies Institution Recherche Règlement des différends Cour/tribunaux Mise en application Infractions/sanctions Législation de base Santé des animaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Résumé

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux; l’ordonnance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux et la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire. Notamment, la loi a pour but la mise en oeuvre de la législation fédérale sur la protection des animaux. Son champ d’application correspond à celui qui est défini par la législation fédérale sur la protection des animaux. Le texte - comprenant 16 articles – traite les aspects suivants: organes d’exécution, Conseil d’Etat, direction, service spécialisé, Commission pour l’expérimentation animale, collaboration, voies de droit.

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implemente

Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn).

Législation | Suisse | 2008 (2022)

Mot clé: Protection des animaux, Subvention/incitation, Recherche, Organisme génétiquement modifié (OGM), Transport/dépôt, Abattage, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Détention d'animaux vivants, Poissons cartilagineux, Faune sauvage

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA).

Législation | Suisse | 2005 (2017)

Mot clé: Législation de base, Protection des animaux, Production animale, Commerce intérieur, Transport/dépôt, Recherche, Abattage, Subvention/incitation, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Détention d'animaux vivants, Organisme génétiquement modifié (OGM), Faune sauvage

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Loi d’application de la législation fédérale sur la protection des animaux.

Législation | Suisse | 1986 (2010)

Mot clé: Protection des animaux, Commerce intérieur, Inspection, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Règlement sur la protection des animaux (RCPA).

Législation | Suisse | 2012

Mot clé: Protection des animaux, Parasites/maladies, Institution, Recherche, Règlement des différends, Cour/tribunaux, Mise en application, Infractions/sanctions, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX