Loi sur la protection des animaux (LCPA). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Législation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Protection des animaux Parasites/maladies Institution Recherche Règlement des différends Cour/tribunaux Mise en application Infractions/sanctions Législation de base Santé des animaux Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2012. Résumé La présente loi met en exécution la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux; l’ordonnance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux et la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire. Notamment, la loi a pour but la mise en oeuvre de la législation fédérale sur la protection des animaux. Son champ d’application correspond à celui qui est défini par la législation fédérale sur la protection des animaux. Le texte - comprenant 16 articles – traite les aspects suivants: organes d’exécution, Conseil d’Etat, direction, service spécialisé, Commission pour l’expérimentation animale, collaboration, voies de droit. Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn). Législation | Suisse | 2008 (2022) Mot clé: Protection des animaux, Subvention/incitation, Recherche, Organisme génétiquement modifié (OGM), Transport/dépôt, Abattage, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Détention d'animaux vivants, Poissons cartilagineux, Faune sauvage Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA). Législation | Suisse | 2005 (2017) Mot clé: Législation de base, Protection des animaux, Production animale, Commerce intérieur, Transport/dépôt, Recherche, Abattage, Subvention/incitation, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Détention d'animaux vivants, Organisme génétiquement modifié (OGM), Faune sauvage Source: FAO, FAOLEX Abroge Loi d’application de la législation fédérale sur la protection des animaux. Législation | Suisse | 1986 (2010) Mot clé: Protection des animaux, Commerce intérieur, Inspection, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Implementé par Règlement sur la protection des animaux (RCPA). Législation | Suisse | 2012 Mot clé: Protection des animaux, Parasites/maladies, Institution, Recherche, Règlement des différends, Cour/tribunaux, Mise en application, Infractions/sanctions, Santé des animaux Source: FAO, FAOLEX