Règlement sur la protection des animaux (RCPA). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Règlement Date 2012 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Protection des animaux Parasites/maladies Institution Recherche Règlement des différends Cour/tribunaux Mise en application Infractions/sanctions Santé des animaux Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013. Résumé Le présent règlement met en exécution la loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 et la la loi du 20 mars 2012 sur la protection des animaux. Notamment, l'article 1er établit que le règlement a pour objet la mise en exécution la législation fédérale sur la protection des animaux et de la loi cantonale. Le texte comprend 31 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Attributions du Service (2); Droit d’accès et frais de procédure (3); Dispositions finale (4). Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA). Législation | Suisse | 2005 (2017) Mot clé: Législation de base, Protection des animaux, Production animale, Commerce intérieur, Transport/dépôt, Recherche, Abattage, Subvention/incitation, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Détention d'animaux vivants, Organisme génétiquement modifié (OGM), Faune sauvage Source: FAO, FAOLEX Loi sur la protection des animaux (LCPA). Législation | Suisse | 2012 Mot clé: Protection des animaux, Parasites/maladies, Institution, Recherche, Règlement des différends, Cour/tribunaux, Mise en application, Infractions/sanctions, Législation de base, Santé des animaux Source: FAO, FAOLEX