Loi d’application de la législation fédérale sur la protection des animaux. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Législation Date 1986 (2010) Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Protection des animaux Commerce intérieur Inspection Autorisation/permis Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi met en exécution la législation fédérale sur la protection des animaux. En particulier, elle considère les gardiens d’animaux (A); Autorisation de détention des animaux sauvages (B); Commerce d’animaux et publicité au moyen d’animaux (C); Contrôle des animaux domestiques et sauvages; Emoluments et taxes (F). Le texte comprend 25 articles répartis en 4 chapitres. Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA). Législation | Suisse | 1978 (2006) Mot clé: Législation de base, Protection des animaux, Transport/dépôt, Recherche, Abattage, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi sur la protection des animaux (LCPA). Législation | Suisse | 2012 Mot clé: Protection des animaux, Parasites/maladies, Institution, Recherche, Règlement des différends, Cour/tribunaux, Mise en application, Infractions/sanctions, Législation de base, Santé des animaux Source: FAO, FAOLEX