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Résultats de la recherche » Législation

Loi d’application de la législation fédérale sur la protection des animaux.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Législation
Date
1986 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Protection des animaux Commerce intérieur Inspection Autorisation/permis
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi met en exécution la législation fédérale sur la protection des animaux. En particulier, elle considère les gardiens d’animaux (A); Autorisation de détention des animaux sauvages (B); Commerce d’animaux et publicité au moyen d’animaux (C); Contrôle des animaux domestiques et sauvages; Emoluments et taxes (F). Le texte comprend 25 articles répartis en 4 chapitres.

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA).

Législation | Suisse | 1978 (2006)

Mot clé: Législation de base, Protection des animaux, Transport/dépôt, Recherche, Abattage, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi sur la protection des animaux (LCPA).

Législation | Suisse | 2012

Mot clé: Protection des animaux, Parasites/maladies, Institution, Recherche, Règlement des différends, Cour/tribunaux, Mise en application, Infractions/sanctions, Législation de base, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX