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Loi sur la protection de la population (LProtPop).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Législation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Risques Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Résumé

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile. Notamment, la présente loi règle: a) la protection de la population du canton contre les catastrophes et dans les situations d’urgence; b) l’organisation de l’engagement des organisations partenaires en cas d’accidents et de sinistres majeurs. Le texte comprend 27 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Tâches de l’Etat et des communes (2); Organisation (3); Dispositions finales (4).

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi).

Législation | Suisse | 2002 (2017)

Mot clé: Législation de base, Risques

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Ordonnance sur la coordination et la collaboration dans le domaine de la protection de la population (analyse des risques et prévention).

Législation | Suisse | 2011

Mot clé: Risques, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX