Loi sur la protection de la population (LProtPop). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Législation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Risques Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2008. Résumé La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile. Notamment, la présente loi règle: a) la protection de la population du canton contre les catastrophes et dans les situations d’urgence; b) l’organisation de l’engagement des organisations partenaires en cas d’accidents et de sinistres majeurs. Le texte comprend 27 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Tâches de l’Etat et des communes (2); Organisation (3); Dispositions finales (4). Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Législation | Suisse | 2002 (2017) Mot clé: Législation de base, Risques Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordonnance sur la coordination et la collaboration dans le domaine de la protection de la population (analyse des risques et prévention). Législation | Suisse | 2011 Mot clé: Risques, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application Source: FAO, FAOLEX