Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Législation Date 2006 (2013) Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Risques Cour/tribunaux Règlement des différends Mise en application Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2007. Résumé La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et l'ordonnance fédérale du 5 décembre 2003 sur la protection civile (OPCi). Notamment, la présente loi règle l'exécution de la législation fédérale en matière: a) de protection de la population; b) de protection civile. Le texte comprend 47 articles répartis en 5 Titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Protection de la population (II); Protection civile (III); Voies de droit, dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V). Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Législation | Suisse | 2002 (2017) Mot clé: Législation de base, Risques Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur la protection civile (OPCi). Législation | Suisse | 2003 (2015) Mot clé: Risques, Collecte de données/déclarations, Infractions/sanctions, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordonnance sur la protection de la population et la protection civile (OPCi). Législation | Suisse | 2014 Mot clé: Risques, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX