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Loi sur la protection de la population et la protection civile (LPCi).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Jura
Type du document
Législation
Date
2006 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Risques Cour/tribunaux Règlement des différends Mise en application Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2007.
Résumé

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et l'ordonnance fédérale du 5 décembre 2003 sur la protection civile (OPCi). Notamment, la présente loi règle l'exécution de la législation fédérale en matière: a) de protection de la population; b) de protection civile. Le texte comprend 47 articles répartis en 5 Titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Protection de la population (II); Protection civile (III); Voies de droit, dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V).

Texte intégral
Français
Site web
www.jura.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi).

Législation | Suisse | 2002 (2017)

Mot clé: Législation de base, Risques

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la protection civile (OPCi).

Législation | Suisse | 2003 (2015)

Mot clé: Risques, Collecte de données/déclarations, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Ordonnance sur la protection de la population et la protection civile (OPCi).

Législation | Suisse | 2014

Mot clé: Risques, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX