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Loi sur la pêche.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Législation
Date
1979 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Législation de base Pêche continentale Gestion et conservation des pêches Poissons d'eau douce Crustacés Zone de pêche Inspection Mise en application Autorisation de pêche Animaux aquatiques Autorisation/permis
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er novembre 1979.
Résumé

La présente loi régit, entre autres, la capture et la conservation, dans les eaux publiques et privées, des poissons, des écrevisses et des organismes leur servant de pâture. Par droit de pêche il faut entendre le droit de capturer les poissons, les écrevisses et les organismes leur servant de pâture. Sans autres précisions. L’article 8 définit la composition et le fonctionnement de la Commission consultative. L’article 10 liste des conditions générales pour obtenir un permis de pêche. Le texte comprend 52 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Organes d’exécution (II); Régale (III); Exercice de la pêche (IV); Protection des intérêts de la pêche (V); Surveillance de la pêche (VI); Dispositions pénales (VII); Dispositions finales (VIII).

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implementé par

Règlement concernant l’exercice de la pêche concédé par permis en 2013, 2014 et 2015.

Législation | Suisse | 2012 (2015)

Mot clé: Pêche continentale, Gestion et conservation des pêches, Poissons d'eau douce, Crustacés, Zone de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Inspection, Mise en application, Autorisation de pêche, Animaux aquatiques, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX