Règlement concernant l’exercice de la pêche concédé par permis en 2013, 2014 et 2015. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Règlement Date 2012 (2015) Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Pêche continentale Gestion et conservation des pêches Poissons d'eau douce Crustacés Zone de pêche Engins de pêche/méthodes de pêche Inspection Mise en application Autorisation de pêche Animaux aquatiques Autorisation/permis Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013. Résumé Le présent règlement met en exécution la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche et son ordonnance d’exécution du 24 novembre 1993; l’ordonnance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux; la loi du 15 mai 1979 sur la pêche. Notamment, le règlement concerne l’exercice de la pêche concédé par permis en 2013, 2014 et 2015. L’article 1er établit que règlement régit l’exercice de la pêche à la ligne dans les eaux cantonales et dans les eaux situées à la limite des cantons voisins, à l’exclusion des eaux privées, des cours d’eau affermés, de ceux qui sont affectés à l’élevage, de ceux sans affectation à la pêche. Le texte comprend 46 articles répartis en 13 chapitres comme suit: Champ d’application (Ier); Concession du droit de pêche (II); Cours d’eau ouverts à la pêche à permis (III); Lacs fribourgeois ouverts à la pêche à permis (IV); Lieux de pêche interdits et réserves de pêche (V); Périodes de protection et heures de pêche (VI); Longueurs minimales et limitation du nombre des captures (VII); Engins, modes de pêche, appâts (VIII); Manipulation du poisson (IX); Exercice de la pêche (X); Condamnations pénales (XI); Délégation de l’activité législative (XII); Dispositions finales. Cinq annexes sont jointes. Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn). Législation | Suisse | 2008 (2022) Mot clé: Protection des animaux, Subvention/incitation, Recherche, Organisme génétiquement modifié (OGM), Transport/dépôt, Abattage, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Détention d'animaux vivants, Poissons cartilagineux, Faune sauvage Source: FAO, FAOLEX Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP). Législation | Suisse | 1993 (2017) Mot clé: Pêche continentale, Poissons d'eau douce, Zone de pêche, Crustacés, Taille, Périodes, Commerce international, Espèces exotiques, Collecte de données/déclarations, Protection des espèces, Gestion et conservation des pêches, Animaux aquatiques Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur la pêche (LFSP). Législation | Suisse | 1991 (2017) Mot clé: Législation de base, Pêche continentale, Crustacés, Espèces exotiques, Collecte de données/déclarations, Subvention/incitation, Zone de pêche protégée, Mise en application, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Animaux aquatiques, Utilisation durable Source: FAO, FAOLEX Loi sur la pêche. Législation | Suisse | 1979 (2015) Mot clé: Législation de base, Pêche continentale, Gestion et conservation des pêches, Poissons d'eau douce, Crustacés, Zone de pêche, Inspection, Mise en application, Autorisation de pêche, Animaux aquatiques, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX