Loi sur la pêche. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Legislation Date 1979 (2015) Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Basic legislation Inland fisheries Fishery management and conservation Freshwater fishes Crustaceans Fishing area Inspection Enforcement/compliance Fishing authorization Aquatic animals Authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er novembre 1979. Abstract La présente loi régit, entre autres, la capture et la conservation, dans les eaux publiques et privées, des poissons, des écrevisses et des organismes leur servant de pâture. Par droit de pêche il faut entendre le droit de capturer les poissons, les écrevisses et les organismes leur servant de pâture. Sans autres précisions. L’article 8 définit la composition et le fonctionnement de la Commission consultative. L’article 10 liste des conditions générales pour obtenir un permis de pêche. Le texte comprend 52 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Organes d’exécution (II); Régale (III); Exercice de la pêche (IV); Protection des intérêts de la pêche (V); Surveillance de la pêche (VI); Dispositions pénales (VII); Dispositions finales (VIII). Full text French Website www.fr.ch References - Legislation Implemented by Règlement concernant l’exercice de la pêche concédé par permis en 2013, 2014 et 2015. Legislation | Switzerland | 2012 (2015) Keyword: Inland fisheries, Fishery management and conservation, Freshwater fishes, Crustaceans, Fishing area, Fishing gear/fishing method, Inspection, Enforcement/compliance, Fishing authorization, Aquatic animals, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX