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Résultats de la recherche » Législation

Loi sur la pêche.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Législation
Date
1994 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche continentale Re-empoissonnement/repeuplement Institution Inspection Produits de la pêche Commerce intérieur Gestion et conservation des pêches Engins de pêche/méthodes de pêche Autorisation/permis Mise en application Infractions/sanctions Autorisation de pêche Protection des espèces
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 8 février 1995.
Résumé

La présente loi régit, dans les eaux du domaine public, ainsi que dans celles du domaine privé, la conservation et la capture des poissons, des écrevisses et des organismes leur servant de pâture. Les eaux privées aménagées artificiellement, dans lesquelles les poissons et les écrevisses vivant en eaux libres ne peuvent pénétrer naturellement, sont soumises aux dispositions relatives aux espèces, races et variétés étrangères (articles 6 et 16, lettres c et d, de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991). L'aménagement et le peuplement piscicoles dans les eaux sont soumis à autorisation du département, qui doit s'assurer, en particulier, du respect des dispositions relatives à la protection des poissons et du milieu aquatique. Ladite loi a pour but: a) d'assurer les conditions les plus propices au développement équilibré d'une population de poissons indigènes de bonne qualité, si nécessaire les améliorer; b) de fixer les mesures de protection du milieu piscicole; c) de préciser les conditions de l'exercice de la pêche. Le texte comprend 66 articles répartis en 11 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Protection du milieu piscicole (II); Aménagement piscicole (III); Concession du droit de pêche (IV); Exercice de la pêche (V); Commerce du produit de pêche (VI); Commission de la pêche (VII); Surveillance (VIII); Voies de droit (IX); Dispositions pénales et administratives (X); Dispositions finales et abrogatoires (XI).

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la pêche (LFSP).

Législation | Suisse | 1991 (2017)

Mot clé: Législation de base, Pêche continentale, Crustacés, Espèces exotiques, Collecte de données/déclarations, Subvention/incitation, Zone de pêche protégée, Mise en application, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Animaux aquatiques, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Règlement d'application de la loi sur la pêche.

Législation | Suisse | 1999 (2014)

Mot clé: Pêche continentale, Gestion et conservation des pêches, Re-empoissonnement/repeuplement, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions, Autorisation de pêche, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur l'organisation des directions générales chargées de l'agriculture, de la nature et de l'eau (RODANE)

Législation | Suisse | 2018

Mot clé: Institution, Développement agricole, Responsabilité/indemnisation, Production écologique/production biologique, Mise en application, Gestion et conservation des pêches, Gestion forestière/conservation des forêts, Service forestier/agents forestiers, Mesures de protection des forêts, Navigation, Biodiversité, Faune sauvage, Flore sauvage, Tourisme, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX