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Loi sur la géoinformation (LGéo-VD).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Législation
Date
2012 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Relevés/plans Cadastre/enregistrement des terres Zonage Planification territoriale Financement Infractions/sanctions Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Résumé

La présente loi fixe les dispositions d'application de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) et règle le traitement des géodonnées de base relevant du droit cantonal ou communal. L’article 2 établit que sauf dispositions contraires du droit fédéral ou cantonal, la loi régit à l'égard du canton et des communes: a) la saisie, la mise à jour et la gestion de leurs géodonnées de base; b) l'accès aux géodonnées de base et leur utilisation; c) l'introduction et la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière; d) la mensuration officielle; e) le financement des tâches mentionnées sous lettres a, b, c et d ci-avant. Elle s'applique également aux autres géodonnées du canton et des communes sous réserve d'exceptions prévues par le droit cantonal ou communal. Le Conseil d'Etat dresse l'inventaire des géodonnées de base de droit cantonal. Lorsqu'elles gèrent des géodonnées de base de droit communal, les communes en dressent l'inventaire dans un catalogue. Le texte comprend 55 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Principes (II); Mensuration officielle (III); Financement (IV); Dispositions pénales (V); Dispositions transitoires et finales (VI).

Texte intégral
Français
Site web
www.vd.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo).

Législation | Suisse | 2007 (2009)

Mot clé: Relevés/plans, Zonage, Planification territoriale, Cadastre/enregistrement des terres, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Règlement d'application de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (RLGéo-VD).

Législation | Suisse | 2012 (2015)

Mot clé: Régime foncier, Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Zonage, Planification territoriale, Financement, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX