Loi sur la géoinformation (LGéo-VD). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Législation Date 2012 (2013) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Relevés/plans Cadastre/enregistrement des terres Zonage Planification territoriale Financement Infractions/sanctions Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013. Résumé La présente loi fixe les dispositions d'application de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) et règle le traitement des géodonnées de base relevant du droit cantonal ou communal. L’article 2 établit que sauf dispositions contraires du droit fédéral ou cantonal, la loi régit à l'égard du canton et des communes: a) la saisie, la mise à jour et la gestion de leurs géodonnées de base; b) l'accès aux géodonnées de base et leur utilisation; c) l'introduction et la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière; d) la mensuration officielle; e) le financement des tâches mentionnées sous lettres a, b, c et d ci-avant. Elle s'applique également aux autres géodonnées du canton et des communes sous réserve d'exceptions prévues par le droit cantonal ou communal. Le Conseil d'Etat dresse l'inventaire des géodonnées de base de droit cantonal. Lorsqu'elles gèrent des géodonnées de base de droit communal, les communes en dressent l'inventaire dans un catalogue. Le texte comprend 55 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Principes (II); Mensuration officielle (III); Financement (IV); Dispositions pénales (V); Dispositions transitoires et finales (VI). Texte intégral Français Site web www.vd.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo). Législation | Suisse | 2007 (2009) Mot clé: Relevés/plans, Zonage, Planification territoriale, Cadastre/enregistrement des terres, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Implementé par Règlement d'application de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (RLGéo-VD). Législation | Suisse | 2012 (2015) Mot clé: Régime foncier, Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Zonage, Planification territoriale, Financement, Infractions/sanctions, Mise en application Source: FAO, FAOLEX