Loi sur la géoinformation (LGéo-VD). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Legislation Date 2012 (2013) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Survey/mapping Cadastre/land registration Zoning Land-use planning Financing Offences/penalties Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013. Abstract La présente loi fixe les dispositions d'application de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) et règle le traitement des géodonnées de base relevant du droit cantonal ou communal. L’article 2 établit que sauf dispositions contraires du droit fédéral ou cantonal, la loi régit à l'égard du canton et des communes: a) la saisie, la mise à jour et la gestion de leurs géodonnées de base; b) l'accès aux géodonnées de base et leur utilisation; c) l'introduction et la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière; d) la mensuration officielle; e) le financement des tâches mentionnées sous lettres a, b, c et d ci-avant. Elle s'applique également aux autres géodonnées du canton et des communes sous réserve d'exceptions prévues par le droit cantonal ou communal. Le Conseil d'Etat dresse l'inventaire des géodonnées de base de droit cantonal. Lorsqu'elles gèrent des géodonnées de base de droit communal, les communes en dressent l'inventaire dans un catalogue. Le texte comprend 55 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Principes (II); Mensuration officielle (III); Financement (IV); Dispositions pénales (V); Dispositions transitoires et finales (VI). Full text French Website www.vd.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo). Legislation | Switzerland | 2007 (2009) Keyword: Survey/mapping, Zoning, Land-use planning, Cadastre/land registration, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Implemented by Règlement d'application de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (RLGéo-VD). Legislation | Switzerland | 2012 (2015) Keyword: Land tenure, Survey/mapping, Cadastre/land registration, Zoning, Land-use planning, Financing, Offences/penalties, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX