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Loi sur la géoinformation (LGéo-VD).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Legislation
Date
2012 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Survey/mapping Cadastre/land registration Zoning Land-use planning Financing Offences/penalties Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Abstract

La présente loi fixe les dispositions d'application de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) et règle le traitement des géodonnées de base relevant du droit cantonal ou communal. L’article 2 établit que sauf dispositions contraires du droit fédéral ou cantonal, la loi régit à l'égard du canton et des communes: a) la saisie, la mise à jour et la gestion de leurs géodonnées de base; b) l'accès aux géodonnées de base et leur utilisation; c) l'introduction et la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière; d) la mensuration officielle; e) le financement des tâches mentionnées sous lettres a, b, c et d ci-avant. Elle s'applique également aux autres géodonnées du canton et des communes sous réserve d'exceptions prévues par le droit cantonal ou communal. Le Conseil d'Etat dresse l'inventaire des géodonnées de base de droit cantonal. Lorsqu'elles gèrent des géodonnées de base de droit communal, les communes en dressent l'inventaire dans un catalogue. Le texte comprend 55 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Principes (II); Mensuration officielle (III); Financement (IV); Dispositions pénales (V); Dispositions transitoires et finales (VI).

Full text
French
Website
www.vd.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo).

Legislation | Switzerland | 2007 (2009)

Keyword: Survey/mapping, Zoning, Land-use planning, Cadastre/land registration, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Règlement d'application de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (RLGéo-VD).

Legislation | Switzerland | 2012 (2015)

Keyword: Land tenure, Survey/mapping, Cadastre/land registration, Zoning, Land-use planning, Financing, Offences/penalties, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX