Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Législation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Éducation Renforcement des capacités Extension agricole Développement agricole Agriculture familiale Exploitation agricole Recherche Gouvernance Institution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi régit: a) la formation de base et le perfectionnement professionnel en agriculture et dans les professions spéciales de l'agriculture; en économie familiale générale; et en économie familiale rurale; b) la vulgarisation; et c) la recherche et le renseignement dans les divers secteurs de la production agricole. Sont responsables de la formation professionnelle agricole et en économie familiale: a) le Gouvernement; b) le Département de l'Economie; c) le Service de l'économie rurale; d) la commission de la formation professionnelle agricole et en économie familiale; et e) les organismes mandatés par le Parlement et le Gouvernement. Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur la formation professionnelle agricole et en économie familiale, pour autant que la législation fédérale n'en délègue pas les compétences à des services de la Confédération. Texte intégral Français Site web www.lexfind.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret concernant le financement de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale Législation | Suisse | 2004 Mot clé: Éducation, Renforcement des capacités, Extension agricole, Agriculture familiale, Exploitation agricole, Développement agricole, Recherche, Gouvernance, Institution, Collectivité locale, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale Législation | Suisse | 2005 Mot clé: Éducation, Renforcement des capacités, Extension agricole, Agriculture familiale, Exploitation agricole, Développement agricole, Recherche, Gouvernance, Institution, Collectivité locale, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX