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Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Jura
Type du document
Législation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Éducation Renforcement des capacités Extension agricole Développement agricole Agriculture familiale Exploitation agricole Recherche Gouvernance Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi régit: a) la formation de base et le perfectionnement professionnel en agriculture et dans les professions spéciales de l'agriculture; en économie familiale générale; et en économie familiale rurale; b) la vulgarisation; et c) la recherche et le renseignement dans les divers secteurs de la production agricole. Sont responsables de la formation professionnelle agricole et en économie familiale: a) le Gouvernement; b) le Département de l'Economie; c) le Service de l'économie rurale; d) la commission de la formation professionnelle agricole et en économie familiale; et e) les organismes mandatés par le Parlement et le Gouvernement. Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur la formation professionnelle agricole et en économie familiale, pour autant que la législation fédérale n'en délègue pas les compétences à des services de la Confédération.

Texte intégral
Français
Site web
www.lexfind.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Législation | Suisse | 1998 (2017)

Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret concernant le financement de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

Législation | Suisse | 2004

Mot clé: Éducation, Renforcement des capacités, Extension agricole, Agriculture familiale, Exploitation agricole, Développement agricole, Recherche, Gouvernance, Institution, Collectivité locale, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

Législation | Suisse | 2005

Mot clé: Éducation, Renforcement des capacités, Extension agricole, Agriculture familiale, Exploitation agricole, Développement agricole, Recherche, Gouvernance, Institution, Collectivité locale, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX