Décret concernant le financement de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 2004 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Éducation Renforcement des capacités Extension agricole Agriculture familiale Exploitation agricole Développement agricole Recherche Gouvernance Institution Collectivité locale Mesures financières agricoles Subvention/incitation Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret règle le financement: a) de la formation professionnelle de base, du perfectionnement et de la vulgarisation en agriculture et en économie familiale; b) des cours donnés dans d'autres domaines; c) des stations de recherches et de renseignements. Les demandes de subvention présentées par des communes, des associations professionnelles ou d'autres personnes pour des cours ou d'autres mesures relevant de la formation professionnelle en agriculture ou en économie familiale doivent être accompagnées d'un budget présenté conformément aux directives du Canton ou de la Confédération. Toute commune, toute association ou toute personne qui a obtenu une subvention au titre de la formation professionnelle doit adresser au Service de l'économie rurale, dans le délai imparti par ce dernier, les comptes accompagnés des pièces justificatives originales. Texte intégral Français Site web www.lexfind.ch Références - Législation Implemente Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale Législation | Suisse | 2004 Mot clé: Éducation, Renforcement des capacités, Extension agricole, Développement agricole, Agriculture familiale, Exploitation agricole, Recherche, Gouvernance, Institution Source: FAO, FAOLEX