Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret concernant le financement de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Jura
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Éducation Renforcement des capacités Extension agricole Agriculture familiale Exploitation agricole Développement agricole Recherche Gouvernance Institution Collectivité locale Mesures financières agricoles Subvention/incitation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret règle le financement: a) de la formation professionnelle de base, du perfectionnement et de la vulgarisation en agriculture et en économie familiale; b) des cours donnés dans d'autres domaines; c) des stations de recherches et de renseignements. Les demandes de subvention présentées par des communes, des associations professionnelles ou d'autres personnes pour des cours ou d'autres mesures relevant de la formation professionnelle en agriculture ou en économie familiale doivent être accompagnées d'un budget présenté conformément aux directives du Canton ou de la Confédération. Toute commune, toute association ou toute personne qui a obtenu une subvention au titre de la formation professionnelle doit adresser au Service de l'économie rurale, dans le délai imparti par ce dernier, les comptes accompagnés des pièces justificatives originales.

Texte intégral
Français
Site web
www.lexfind.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

Législation | Suisse | 2004

Mot clé: Éducation, Renforcement des capacités, Extension agricole, Développement agricole, Agriculture familiale, Exploitation agricole, Recherche, Gouvernance, Institution

Source: FAO, FAOLEX