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Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
2004 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Institution Subsidy/incentive Food quality control/food safety Inspection Court/tribunal Offences/penalties
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi porte la réglementation relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «l’Agence», «le Ministre», «produit», «opérateur». L’article 3 indique de manière spécifique les différentes sources de financement de la dite Agence. En outre, le Roi, après avis du comité consultatif, détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres le montant des contributions, ainsi que les délais et modalités de leur perception. Les montants sont fixés en fonction des risques pour la sécurité de la chaîne alimentaire liés au produit ou à l'activité de l'opérateur. Le texte comprend 19 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Financement (II); Procédures et sanctions administratives (III); Contrôle et sanctions pénales (IV); Droit de recours (V); Dispositions modificatives (VI); Dispositions abrogatoires (VII).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1).

Legislation | Belgium | 2000 (2022)

Keyword: Institution, Inspection, Food quality control/food safety, Animal feed/feedstuffs, Drugs, Animal health

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté royal relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Legislation | Belgium | 2005 (2011)

Keyword: Institution, Subsidy/incentive, Food quality control/food safety, Inspection, Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX