Loi relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 2, 24 janvier 1997, p. 9 à 22. Sujet Bétail, Environnement gén., Plantes cultivées Mot clé Législation de base Lutte contre la pollution Organisme génétiquement modifié (OGM) Substances dangereuses Classement/déclassement Autorisation/permis Procédures judiciaires/procédures administratives Institution Collecte de données/déclarations Responsabilité/indemnisation Inspection Entité non-gouvernementale Principe de précaution Infractions/sanctions Biotechnologie Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'objet de cette loi est de protéger la santé humaine et l'environnement. L'article 2 contient la définition de certains termes employés comme, parmi d'autres, "organisme", "organisme génétiquement modifié", "utilisation confinée", "dissémination volontaire", "mise sur le marché". Ensuite, la loi réglemente l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés, la dissémination volontaire et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, la dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché, la mise sur le marché, etc. La loi est composée par 44 articles répartis en 4 titres. Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Implementé par Règlement grand-ducal concernant l'étiquetage et l'emballage des produits consistant en organismes génétiquement modifiés ou en contenant. Législation | Luxembourg | 1998 Mot clé: Lutte contre la pollution, Organisme génétiquement modifié (OGM), Substances dangereuses, Emballage/étiquetage Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal fixant les critères de classement des organismes génétiquement modifiés et de leur utilisations et définissant les mesures de sécurité et les modalités de confinement relatives à ces utilisations. Législation | Luxembourg | 1999 Mot clé: Lutte contre la pollution, Organisme génétiquement modifié (OGM), Classement/déclassement, Principe de précaution, Biotechnologie Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal déterminant l'organisation et le mode de fonctionnement du comité interministériel prévu à l'article 29 de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés. Législation | Luxembourg | 1997 Mot clé: Lutte contre la pollution, Organisme génétiquement modifié (OGM), Institution, Inspection Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal déterminant les informations que doivent contenir les demandes d'autorisation de projets de dissémination volontaire d'OGM et de projets de mise sur le marché d'OGM. Législation | Luxembourg | 1998 Mot clé: Lutte contre la pollution, Organisme génétiquement modifié (OGM), Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal déterminant les principes applicables à l’évaluation des effets néfastes potentiels sur la santé humaine et l’environnement lors des demandes d’autorisation de projets de dissémination volontaire et celles de projets de mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés. Législation | Luxembourg | 2004 Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Organisme génétiquement modifié (OGM), Biotechnologie Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal déterminant les lignes directrices pour l’établissement des rapports d’évaluation en matière de demandes de mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés. Législation | Luxembourg | 2004 Mot clé: Organisme génétiquement modifié (OGM), Inspection, Commerce intérieur, Biotechnologie Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal déterminant les exigences en matière de surveillance des organismes génétiquement modifiés ayant fait l’objet d’une autorisation. Législation | Luxembourg | 2004 Mot clé: Organisme génétiquement modifié (OGM), Autorisation/permis, Inspection, Biotechnologie Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal déterminant les informations que doivent contenir les demandes d'autorisation de projets d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés. Législation | Luxembourg | 2000 Mot clé: Lutte contre la pollution, Organisme génétiquement modifié (OGM), Autorisation/permis, Collecte de données/déclarations Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal du 4 avril 2005 portant sanction et exécution des dispositions - du règlement (CE) N°1829/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et - du règlement (CE) N°1830/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE. Législation | Luxembourg | 2005 Mot clé: Organisme génétiquement modifié (OGM), Biosécurité, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Emballage/étiquetage, Traçabilité/traçage du produit, Infractions/sanctions, Commerce intérieur, Transformation/manutention, Autorisation/permis, Aliments pour animaux Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi modifiant la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés. Législation | Luxembourg | 2004 Mot clé: Lutte contre la pollution, Organisme génétiquement modifié (OGM), Substances dangereuses, Classement/déclassement, Autorisation/permis, Inspection, Principe de précaution, Biotechnologie Source: FAO, FAOLEX