Loi pour la conservation de la beauté des paysages. Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 1911 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Production végétale Flore sauvage Patrimoine culturel Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le 29 août 1911. Résumé Cette loi porte la réglementation relative à la conservation de la beauté des paysages que s'applique à l'Etat, aux provinces et aux communes, de même qu'aux entreprises privées. L'article 1er établit que tout exploitant de mines, minières ou carrières, tout concessionnaire de travaux publics, est tenu de restaurer, dans la mesure du possible, l'aspect du sol, en boisant ou en garnissant de végétation les excavations, déblais ou remblais destinés à subsister d'une manière permanente. Les plantations seront exécutées à mesure de l'achèvement partiel successif des travaux. Le texte comprend 3 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be