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Loi pour la conservation de la beauté des paysages.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1911
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Production végétale Flore sauvage Patrimoine culturel
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le 29 août 1911.
Résumé

Cette loi porte la réglementation relative à la conservation de la beauté des paysages que s'applique à l'Etat, aux provinces et aux communes, de même qu'aux entreprises privées. L'article 1er établit que tout exploitant de mines, minières ou carrières, tout concessionnaire de travaux publics, est tenu de restaurer, dans la mesure du possible, l'aspect du sol, en boisant ou en garnissant de végétation les excavations, déblais ou remblais destinés à subsister d'une manière permanente. Les plantations seront exécutées à mesure de l'achèvement partiel successif des travaux. Le texte comprend 3 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be