Loi pour la conservation de la beauté des paysages.

Cette loi porte la réglementation relative à la conservation de la beauté des paysages que s'applique à l'Etat, aux provinces et aux communes, de même qu'aux entreprises privées. L'article 1er établit que tout exploitant de mines, minières ou carrières, tout concessionnaire de travaux publics, est tenu de restaurer, dans la mesure du possible, l'aspect du sol, en boisant ou en garnissant de végétation les excavations, déblais ou remblais destinés à subsister d'une manière permanente. Les plantations seront exécutées à mesure de l'achèvement partiel successif des travaux. Le texte comprend 3 articles.