Loi pour la conservation de la beauté des paysages. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Legislación Fecha 1911 Fuente FAO, FAOLEX Materia Cultivos, Especies silvestres y ecosistemas Palabra clave Producción vegetal Flora silvestre Patrimonio cultural Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le 29 août 1911. Resumen Cette loi porte la réglementation relative à la conservation de la beauté des paysages que s'applique à l'Etat, aux provinces et aux communes, de même qu'aux entreprises privées. L'article 1er établit que tout exploitant de mines, minières ou carrières, tout concessionnaire de travaux publics, est tenu de restaurer, dans la mesure du possible, l'aspect du sol, en boisant ou en garnissant de végétation les excavations, déblais ou remblais destinés à subsister d'une manière permanente. Les plantations seront exécutées à mesure de l'achèvement partiel successif des travaux. Le texte comprend 3 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be