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Loi pour la conservation de la beauté des paysages.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1911
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Cultivos, Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Producción vegetal Flora silvestre Patrimonio cultural
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le 29 août 1911.
Resumen

Cette loi porte la réglementation relative à la conservation de la beauté des paysages que s'applique à l'Etat, aux provinces et aux communes, de même qu'aux entreprises privées. L'article 1er établit que tout exploitant de mines, minières ou carrières, tout concessionnaire de travaux publics, est tenu de restaurer, dans la mesure du possible, l'aspect du sol, en boisant ou en garnissant de végétation les excavations, déblais ou remblais destinés à subsister d'une manière permanente. Les plantations seront exécutées à mesure de l'achèvement partiel successif des travaux. Le texte comprend 3 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be