Loi portant réglementation du commerce des semences et plants. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 1971 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 77, 17 novembre 1971, p. 2030 à 2033. Sujet Plantes cultivées Mot clé Législation de base Matériel de reproduction/semences Cultures/pâtures Légumes/légumineuses Plantes oléagineuses Textiles/fibres Emballage/étiquetage Normes Commerce intérieur Commerce international Production végétale Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi porte la réglementation relative au commerce des semences et plants. Les dispositions de la loi susmentionnée sont applicables à tout achat, vente, offre de vente et échange, aux importations et aux exportations portant sur des espèces déterminées de semences de céréales, de betteraves, de plantes fourragères, de légumes, de plantes oléagineuses et à fibres, ainsi que sur des espèces déterminées de plants de pommes de terre, destinée à être livrés aux utilisateurs en vue de la reproduction ou de la multiplication. L’article 2 contient les conditions que doivent remplir les semences et plants pour être commercialisés. L’article 8 établit que les emballages des semences et plants mis dans le commerce sont obligatoirement pourvus, à l´extérieur, d´une étiquette répondant aux prescriptions à fixer par règlement grand-ducal. Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Abrogé par Loi sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques. Législation | Luxembourg | 2008 Mot clé: Législation de base, Matériel de reproduction/semences, Cultures/pâtures, Légumes/légumineuses, Plantes oléagineuses, Textiles/fibres, Emballage/étiquetage, Normes, Commerce intérieur, Commerce international, Production végétale Source: FAO, FAOLEX