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Loi portant réglementation du commerce des semences et plants.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
1971
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 77, 17 novembre 1971, p. 2030 à 2033.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Législation de base Matériel de reproduction/semences Cultures/pâtures Légumes/légumineuses Plantes oléagineuses Textiles/fibres Emballage/étiquetage Normes Commerce intérieur Commerce international Production végétale
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi porte la réglementation relative au commerce des semences et plants. Les dispositions de la loi susmentionnée sont applicables à tout achat, vente, offre de vente et échange, aux importations et aux exportations portant sur des espèces déterminées de semences de céréales, de betteraves, de plantes fourragères, de légumes, de plantes oléagineuses et à fibres, ainsi que sur des espèces déterminées de plants de pommes de terre, destinée à être livrés aux utilisateurs en vue de la reproduction ou de la multiplication. L’article 2 contient les conditions que doivent remplir les semences et plants pour être commercialisés. L’article 8 établit que les emballages des semences et plants mis dans le commerce sont obligatoirement pourvus, à l´extérieur, d´une étiquette répondant aux prescriptions à fixer par règlement grand-ducal.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Abrogé par

Loi sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques.

Législation | Luxembourg | 2008

Mot clé: Législation de base, Matériel de reproduction/semences, Cultures/pâtures, Légumes/légumineuses, Plantes oléagineuses, Textiles/fibres, Emballage/étiquetage, Normes, Commerce intérieur, Commerce international, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX