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Loi portant réglementation du commerce des semences et plants.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
1971
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 77, 17 novembre 1971, p. 2030 à 2033.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Basic legislation Planting material/seeds Crops/grasses Vegetables/legumes Oleaginous plants Textile plants/fibres Packaging/labelling Standards Internal trade International trade Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi porte la réglementation relative au commerce des semences et plants. Les dispositions de la loi susmentionnée sont applicables à tout achat, vente, offre de vente et échange, aux importations et aux exportations portant sur des espèces déterminées de semences de céréales, de betteraves, de plantes fourragères, de légumes, de plantes oléagineuses et à fibres, ainsi que sur des espèces déterminées de plants de pommes de terre, destinée à être livrés aux utilisateurs en vue de la reproduction ou de la multiplication. L’article 2 contient les conditions que doivent remplir les semences et plants pour être commercialisés. L’article 8 établit que les emballages des semences et plants mis dans le commerce sont obligatoirement pourvus, à l´extérieur, d´une étiquette répondant aux prescriptions à fixer par règlement grand-ducal.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Repealed by

Loi sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques.

Legislation | Luxembourg | 2008

Keyword: Basic legislation, Planting material/seeds, Crops/grasses, Vegetables/legumes, Oleaginous plants, Textile plants/fibres, Packaging/labelling, Standards, Internal trade, International trade, Plant production

Source: FAO, FAOLEX