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Résultats de la recherche » Législation

Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition
Mot clé
Protection du consommateur Santé publique Mise en application Commerce d'espèces Protection des animaux Subvention/incitation Recherche
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent chapitre transpose partiellement la Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. L’article 43 établit que des subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal peuvent être octroyés par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. Le texte comprend 44 articles répartis en 3 titres comme suit: Disposition introductive (1); Dispositions modificatives (2); Subsides à la recherche scientifique (3).

Texte intégral
Français
Site web
www.ejustice.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council on the protection of animals used for scientific purposes.

Législation | Union européenne | 2010

Mot clé: Protection des animaux, Autorisation/permis, Espèces menacées, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Loi relative à la protection et au bien-être des animaux.

Législation | Belgique | 1986 (2022)

Mot clé: Législation de base, Protection des animaux, Transport/dépôt, Commerce international, Abattage, Institution, Entité non-gouvernementale, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal.

Législation | Belgique | 2013

Mot clé: Protection des animaux, Subvention/incitation, Recherche, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherché scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux.

Législation | Belgique | 2015

Mot clé: Production animale, Hygiène/procédures sanitaires, Subvention/incitation, Recherche, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX