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Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherché scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Plantes cultivées
Mot clé
Production animale Hygiène/procédures sanitaires Subvention/incitation Recherche Mise en application
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté met en exécution la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs. Notamment, l’arrêté royal fixe les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal. L’article 3 établit qu’au moins une fois par an, le Ministre lance un appel à l'introduction de propositions de projets. Ceci peut être un appel à projets thématiques, libres ou transnationaux ou une combinaison de ceux-ci. Le texte comprend 14 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs.

Législation | Belgique | 2012

Mot clé: Protection du consommateur, Santé publique, Mise en application, Commerce d'espèces, Protection des animaux, Subvention/incitation, Recherche

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal.

Législation | Belgique | 2013

Mot clé: Protection des animaux, Subvention/incitation, Recherche, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté ministériel instituant le Comité d’évaluation visé à l’article 6 de l’arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant les conditions d’octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux

Législation | Belgique | 2015

Mot clé: Subvention/incitation, Recherche

Source: FAO, FAOLEX