Loi nº 99-004 relative aux coopératives. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Législation de base Coopérative/organisation de producteurs Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé La présente loi régit tous les groupements ou associations de toutes les branches d'activités économiques et ayant le statut de coopérative telle qu'elle est définie par les dispositions de la loi même. Elle est formée par 56 articles répartis en 10 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Constitution des coopératives (II); Structure du mouvement coopératif (III); Organisation financière (IV); Dissolution, liquidation, dévolution (V); Fusion, scission (VI); Avatages divers (VII); Sanctions (VIII); Litiges (IX) et Dispositions diverses (X). Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté interministériel n° 14 520/2015 du 17 Avril 2015 fixant les conditions applicables aux coopératives des transports routiers de voyageurs et de marchandises. Législation | Madagascar | 2015 Mot clé: Coopérative/organisation de producteurs, Transport/dépôt Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2014-1003 du 16 Juillet 2014 portant application de la loi n°99-004 du 21 Avril 1999 relative aux Coopératives. Législation | Madagascar | 2014 Mot clé: Coopérative/organisation de producteurs Source: FAO, FAOLEX