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Arrêté interministériel n° 14 520/2015 du 17 Avril 2015 fixant les conditions applicables aux coopératives des transports routiers de voyageurs et de marchandises.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition, Forêts
Mot clé
Coopérative/organisation de producteurs Transport/dépôt
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté régit les coopératives des transports routiers de voyageurs et de marchandises légalement constituées. Par ailleurs, il fixe les règles de constitution et reconnaissance; de fonctionnement, de gestion et d’organisation; les obligations des coopératives de transport routier; et les dispositions transitoires.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 99-004 relative aux coopératives.

Législation | Madagascar | 1999

Mot clé: Législation de base, Coopérative/organisation de producteurs

Source: FAO, FAOLEX