Décret n° 2014-1003 du 16 Juillet 2014 portant application de la loi n°99-004 du 21 Avril 1999 relative aux Coopératives. Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Coopérative/organisation de producteurs Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Le présent décret fixe les modalités d’application des dispositions de la loi n° 99-004 du 21 avril 1999 relative aux Coopératives. Aux termes de ce texte, la structure coopérative désigne communément: la Coopérative, unité de base; l’Union, la Fédération et la Confédération, constituées de coopératives y affiliées pour former une structure verticale; et le groupement d’intérêt inter-coopératif constitué de coopératives y affiliées pour former une structure horizontale. Les différentes branches d’activités concernées sont: Production et/ou de transformation (toute coopérative de production et/ou de transformation assure l’exploitation des ressources naturelles dans le secteur de l’Agriculture, de l’Elevage, des Forêts, des Eaux, de la Pêche et des Mines et de l’Artisanat); le Commerce (toute activité de distribution, d’approvisionnement, de consommation et de collecte de produits); le service; et l’épargne et crédit. Par ailleurs, ce décret définit usagers et prestataires; le ressort territorial; et l’autorité compétente. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 99-004 relative aux coopératives. Législation | Madagascar | 1999 Mot clé: Législation de base, Coopérative/organisation de producteurs Source: FAO, FAOLEX