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Décret n° 2014-1003 du 16 Juillet 2014 portant application de la loi n°99-004 du 21 Avril 1999 relative aux Coopératives.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Coopérative/organisation de producteurs
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d’application des dispositions de la loi n° 99-004 du 21 avril 1999 relative aux Coopératives. Aux termes de ce texte, la structure coopérative désigne communément: la Coopérative, unité de base; l’Union, la Fédération et la Confédération, constituées de coopératives y affiliées pour former une structure verticale; et le groupement d’intérêt inter-coopératif constitué de coopératives y affiliées pour former une structure horizontale. Les différentes branches d’activités concernées sont: Production et/ou de transformation (toute coopérative de production et/ou de transformation assure l’exploitation des ressources naturelles dans le secteur de l’Agriculture, de l’Elevage, des Forêts, des Eaux, de la Pêche et des Mines et de l’Artisanat); le Commerce (toute activité de distribution, d’approvisionnement, de consommation et de collecte de produits); le service; et l’épargne et crédit. Par ailleurs, ce décret définit usagers et prestataires; le ressort territorial; et l’autorité compétente.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 99-004 relative aux coopératives.

Législation | Madagascar | 1999

Mot clé: Législation de base, Coopérative/organisation de producteurs

Source: FAO, FAOLEX