Loi nº 92-006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d'initiative commune. Pays/Territoire Cameroun Type du document Législation Date 1992 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Législation de base Coopérative/organisation de producteurs Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé Cette loi porte le régime des sociétés coopératives et des groupes d'initiative commune, organisations autonomes et privées, créées librement, appartenant à leurs membres et par ceux -ci administrées, financées et contrôlées. La loi comprend 86 articles répartis en 5 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Sociétés coopératives: dispositions communes à toutes les sociétés coopératives relatives à leur constitution, à leur fonctionnement et aux aspects financiers; dispositions particulières applicables aux sociétés coopératives d'épargne et de crédit (II); Groupes d'initiative commune, définis comme organisations à caractère économique et social de personnes physiques volontaires ayant des intérêts communs et réalisant à travers le groupe des activités communes (III); Dispositions communes aux sociétés coopératives et groupes d'initiative commune, relatives à l'inscription dans le relatif registre, aux obligations de publicité, aux fusions, à la dissolution, à la formation de fédérations (IV); Dispositions diverses transitoires et finales (V). Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 92-455/PM du 23 novembre 1992 fixant les modalités d'application de la loi nº 92-006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d'initiative commune. Législation | Cameroun | 1992 Mot clé: Coopérative/organisation de producteurs Source: FAO, FAOLEX