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Décret nº 92-455/PM du 23 novembre 1992 fixant les modalités d'application de la loi nº 92-006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d'initiative commune.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Coopérative/organisation de producteurs
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Ce décret fixe les modalités d'application de la loi nº 92-006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d'initiative commune. Il porte les dispositions relatives aux modalités de constitution des sociétés coopérative et des groupes d'initiative commune, à l'inscription dans le relatif registre (titre I), aux fonctionnement de leurs organes (assemblée générale, assemblée d'unité de base, assemblée des délégués, conseil d'administration, comité de surveillance), au contrôle des comptes (titre II), à leur fusion, dissolution et liquidation (titre III).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 92-006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d'initiative commune.

Législation | Cameroun | 1992

Mot clé: Législation de base, Coopérative/organisation de producteurs

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret n°2006/0762/PM modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°92/455/pm du 23 novembre 1992 fixant les modalités d’application de la loi n°92/006 du 14 aout 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d’initiative commune.

Législation | Cameroun | 2006

Mot clé: Développement agricole, Procédures judiciaires/procédures administratives, Coopérative/organisation de producteurs

Source: FAO, FAOLEX