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Loi nº 92-006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d'initiative commune.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Legislation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Basic legislation Cooperative/producer organization
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Cette loi porte le régime des sociétés coopératives et des groupes d'initiative commune, organisations autonomes et privées, créées librement, appartenant à leurs membres et par ceux -ci administrées, financées et contrôlées. La loi comprend 86 articles répartis en 5 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Sociétés coopératives: dispositions communes à toutes les sociétés coopératives relatives à leur constitution, à leur fonctionnement et aux aspects financiers; dispositions particulières applicables aux sociétés coopératives d'épargne et de crédit (II); Groupes d'initiative commune, définis comme organisations à caractère économique et social de personnes physiques volontaires ayant des intérêts communs et réalisant à travers le groupe des activités communes (III); Dispositions communes aux sociétés coopératives et groupes d'initiative commune, relatives à l'inscription dans le relatif registre, aux obligations de publicité, aux fusions, à la dissolution, à la formation de fédérations (IV); Dispositions diverses transitoires et finales (V).

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 92-455/PM du 23 novembre 1992 fixant les modalités d'application de la loi nº 92-006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d'initiative commune.

Legislation | Cameroon | 1992

Keyword: Cooperative/producer organization

Source: FAO, FAOLEX