Loi nº 90-30 portant loi domaniale. Pays/Territoire Algérie Type du document Législation Date 1990 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République algérienne nº 52, 2 décembre 1990, p. 1416 à 1432. Sujet Terre et sols Mot clé Législation de base Régime foncier Terres publiques Institution Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi définit la composition du domaine national ainsi que les règles de sa constitution, de sa gestion et de contrôle de son utilisation. Elle comprend 140 articles répartis en 3 parties principales, à leur tour comprennant plusieurs titres. Les trois parties principales sont les suivantes: Constitution du domaine national: consistance du domaine national, formation du domaine national (I); Gestion du domaine national : gestion du domaine public, gestion du domaine privé, dispositions relatives aux aliénations (II); Dispositions diverses, particulières, sur les règles de compétence, sur les sûretés, relatives au contrôle et pénales (III). Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret exécutif n° 91-65 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière. Législation | Algérie | 1991 Mot clé: Régime foncier, Transfert, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cadastre/enregistrement des terres, Institution Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 91-454 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat. Législation | Algérie | 1991 Mot clé: Régime foncier, Terres publiques, Transfert, Location, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi n° 8-14 modifiant et complétant la loi nº 90-30 portant loi domaniale. Législation | Algérie | 2008 Mot clé: Régime foncier, Terres publiques, Institution, Concession, Contrat/accord Source: FAO, FAOLEX