Loi n° 8-14 modifiant et complétant la loi nº 90-30 portant loi domaniale. Pays/Territoire Algérie Type du document Législation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République algérienne nº 44, 3 août 2008, p. 9 à 16. Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Terres publiques Institution Concession Contrat/accord Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Le présente loi modifie 36 articles de la loi n° 90-30, dont 13 articles relatifs au statut légal des terres agricoles sans titres, en proposant notamment l'institution de droits matériels sur les infrastructures et les constructions à caractère foncier réalisés sur des biens domaniaux. Les personnes morales de droit privé ou des personnes physiques pourront gérer le bien domanial qu'elles occupent moyennant une autorisation d'occupation privative d'une validité maximale de 65 ans. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 90-30 portant loi domaniale. Législation | Algérie | 1990 Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Terres publiques, Institution Source: FAO, FAOLEX