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Loi n° 8-14 modifiant et complétant la loi nº 90-30 portant loi domaniale.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Législation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 44, 3 août 2008, p. 9 à 16.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Terres publiques Institution Concession Contrat/accord
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présente loi modifie 36 articles de la loi n° 90-30, dont 13 articles relatifs au statut légal des terres agricoles sans titres, en proposant notamment l'institution de droits matériels sur les infrastructures et les constructions à caractère foncier réalisés sur des biens domaniaux. Les personnes morales de droit privé ou des personnes physiques pourront gérer le bien domanial qu'elles occupent moyennant une autorisation d'occupation privative d'une validité maximale de 65 ans.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 90-30 portant loi domaniale.

Législation | Algérie | 1990

Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Terres publiques, Institution

Source: FAO, FAOLEX