Décret exécutif n° 91-454 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat. Pays/Territoire Algérie Type du document Règlement Date 1991 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République algérienne nº 60, 24 novembre 1991, p. 1892. Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Terres publiques Transfert Location Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat en application des dispositions y relatives de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale. Il est formé par 190 articles repartis en 3 titres, à savoir: Domaine privé de l'Etat (I); Domaine public de l'Etat (II); Disposition diverses (III). Les biens domaniaux régis par le présent décret font l'objet d'inventaire général. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 90-30 portant loi domaniale. Législation | Algérie | 1990 Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Terres publiques, Institution Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté interministériel fixant les conditions et modalités de cession des immeubles bâtis ou non bâtis relevant du domaine privé de l'Etat. Législation | Algérie | 2003 Mot clé: Terres publiques, Transfert, Régime foncier Source: FAO, FAOLEX