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Décret exécutif n° 91-454 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 60, 24 novembre 1991, p. 1892.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Terres publiques Transfert Location Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat en application des dispositions y relatives de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale. Il est formé par 190 articles repartis en 3 titres, à savoir: Domaine privé de l'Etat (I); Domaine public de l'Etat (II); Disposition diverses (III). Les biens domaniaux régis par le présent décret font l'objet d'inventaire général.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 90-30 portant loi domaniale.

Législation | Algérie | 1990

Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Terres publiques, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté interministériel fixant les conditions et modalités de cession des immeubles bâtis ou non bâtis relevant du domaine privé de l'Etat.

Législation | Algérie | 2003

Mot clé: Terres publiques, Transfert, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX