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Loi nº 90-17/AN-RM fixant le régime des eaux.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Législation
Date
1990
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Législation de base Gestion des resources en eau douce Zonage Autorisation/permis Concession Droits d'utilisation de l'eau Institution Eaux souterraines Prélèvement d'eau Eaux usées/déversement Servitude Ouvrages Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi (49 articles) a pour but d'assurer la protection, l'utilisation, le développement et la conservation des ressources en eau (art. 1). Elle comporte des dispositions générales et transitoires (chap. I et VII) des dispositions sur les usages de l'eau (chap. II), les servitudes (chap. III), la qualité et les utilisations des eaux (chap. IV), les travaux hydrauliques et leur contrôle (chap. V), et les infractions et sanctions (chap. VI). L'article 2 porte définition du domaine hydrique artificiel de l'Etat. Le domaine public hydrique de l'Etat est inaliénable et imprescriptible, il ne peut pas être susceptible d'appropriation privé. Seuls les droits d'usage peuvent être acquis par les individus et les collectivités et la loi reconnaît et garantit les droits d'usage traditionnels et coutumiers. Le contrôle de l'utilisation des eaux du domaine public est exercé au moyen de 4 régimes qui réglementent: les usages libres, les usages soumis à déclaration et enregistrement, les usages soumis à autorisation et les usages soumis à concession. Ces autorisations et concessions sont octroyées sur la base des disponibilités en eau et des plans du gouvernement par l'administration des eaux; elles sont soumises au paiement d'une redevance et sont enregistrées dans le cadastre des usagers. Si, pour l'utilisation des eaux par une personne ayant obtenu une autorisation ou concession, des servitudes sont créées, une indemnité est due au propriétaire du fonds servant. Toute activité de recherche, transport, stockage, utilisation et rejet des eaux doit être faite de manière à préserver le milieu naturel et la qualité des eaux. La recherche et l'exploitation des eaux souterraines autres que phréatiques est soumise à l'obtention d'un permis de recherche, tandis que l'extraction et l'utilisation sont soumises au régime de la déclaration et de l'enregistrement de l'autorisation ou de la concession. Autour de chaque installation, destinée à l'alimentation en eau potable, est institué un périmètre de protection. Les articles de 28 à 34 indiquent les autorités compétentes à réglementer les diverses utilisations des eaux (eau potable, ré-utilisation des eaux usées pour l'agriculture, pêche et pisciculture, navigation et transport, buts récréatifs, fins industrielles et minières).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Loi nº 02-006 portant Code de l'eau.

Législation | Mali | 2002

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Pollution des eaux douces, Politique/planification, Eau potable, Servitude, Fonds spécial, Prélèvement d'eau, Zone de conservation des eaux, Droits d'utilisation de l'eau, Approvisionnement en eau, Bassin/captage/bassin versant, Production d'énergie hydroélectrique, Irrigation, Principe pollueur-payeur, Lutte contre la pollution, Normes de qualité de l'eau, Droits traditionnels/droits coutumiers, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX